Vous désirez connaître les statuts du club? cliquez ici, ils sont en pdf.
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Juridique et social |
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Le CFRL aide ses membres dans les méandres des articles de lois et des assurances, son département de conseils juridiques se tient à jour afin de trouver des solutions aux tracasseries administratives.
N'hésitez pas à contacter notre président et conseillé juridique: Pierre
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| Véhicules, ce qu'il faut savoir de l'Assurance Invalidité (AI) | Abréviations: |
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La contribution à l'amortissement d'un véhicule automobile est resté à CHF 3000.00 pour cette année, avec ou sans boîte à vitesse automatique. (OMAI, Annexe 10.01 - 10.04) La contribution maximale au surcoût lié à une boîte automatique, en cas d'achat d'une nouvelle voiture est de CHF 1300.00. (OMAI 10.0505)
La contribution à l'ouverture automatique d'une porte de garage est de CHF 1500.00. (OMAI. Annexe 10.04) La contribution au contrat d'entretien obligatoire pour une porte de garage électrique est de CHF 450.00 par année.
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OMAI:
Ordonnance
concernant la remise des moyens auxiliaires par l'AI LAI: Loi fédérale sur l'assurance invalidité |
| Prestations de l'AI http://www.aivd.ch/ Vous trouverez les réponses à vos questions. | RAI: Règlement sur l'assurance invalidité |
| La liste est tellement longue et des prestations pour chaque cas! A titre d'exemple:
Allocation AI pour impotent adulte vivant hors d'un home: (LAI 42ter.1) - Impotence grave: CHF 1856.00 par mois - Impotence moyenne: CHF 1160.00 par mois - Impotence faible: CHF 464.00 par mois L'allocation pour impotent vivant dans un home est réduite de moitié. (LAI 42ter.2) - Impotence grave: CHF 928.00 par mois - Impotence moyenne: CHF 580.00 par mois - Impotence faible: CHF 232.00 par mois
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Statuts du CFRL: |
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